L’EU Kids Act interdit les réseaux sociaux avant 13 ans

Lundi 14 septembre, le gouvernement a notifié à Bruxelles la nouvelle version de sa loi sur les réseaux sociaux, un mois jour pour jour après la censure de la première¹. Jeudi 17, Bruxelles a répondu en publiant la sienne². Entre les deux, Ursula von der Leyen l’avait annoncée devant le Parlement de Strasbourg d’une phrase qui résume le texte, « nos enfants passent leurs journées avec la technologie la plus sophistiquée jamais créée, et elle n’a pas été créée en pensant à leur bien-être »³.

J’ai suivi la loi française depuis son vote de juillet jusqu’à sa chute du 14 août, favorable au principe et sceptique sur la serrure. Je la suis aussi en père d’une petite fille. Elle a pour l’instant l’air d’écouter ce que je lui dis et de prendre du recul, et je ne sais rien de ce qu’elle fera une fois préadolescente. Je serai peut-être le papa relou, et elle fera peut-être le contraire de ce que je dis. Le texte européen reprend exactement là où le Conseil constitutionnel avait laissé le législateur, et il va beaucoup plus loin que les réseaux sociaux, ce qui règle l’essentiel de mes doutes et en laisse un.

Trois âges au lieu d’un couperet

La loi Miller fermait la porte à tout le monde avant 15 ans. Le règlement européen, proposé sous le nom d’EU KIDS Act⁴, installe un escalier. Avant 13 ans, aucun compte sur un réseau social, et seulement des services de vidéo conçus pour les enfants, à travers un compte tenu par un parent. De 13 à 15 ans, un « mini-compte » rattaché à celui d’un parent, avec au plus une heure d’utilisation par jour, des contacts que le parent approuve un par un et des outils de contrôle qu’on ne peut pas désactiver. À 15 ans, un compte à soi, à condition que le service respecte le reste du texte⁵.

Ce sont, presque mot pour mot, les trois reproches que le Conseil constitutionnel adressait à la loi française. La décision du 14 août jugeait l’interdiction disproportionnée parce qu’elle s’appliquait sans distinction d’âge ni de service, et parce qu’aucun parent ne pouvait autoriser ce qu’il jugeait bon pour son enfant⁶. Le texte de Bruxelles module par âge, module par service et confie le mini-compte au parent. On dirait une copie rendue après lecture du corrigé, à ceci près qu’elle a été rédigée à Bruxelles pendant que Paris relisait la sienne.

Le seuil de 15 ans est d’ailleurs celui de la France, alors que le Parlement européen réclamait 16 ans en novembre 2025, par 483 voix contre 92⁷. La négociation qui s’ouvre entre le Parlement et les 27 gouvernements se jouera aussi sur ce chiffre, et elle durera des mois au mieux. Rien de ce qui suit ne s’appliquera avant 2027.

Le texte vise les mécanismes plus que les logos

Le cœur du règlement porte sur la conception des services. Tout service utilisé par des mineurs, jusqu’à 18 ans, devra renoncer pour eux au défilement infini et à la lecture automatique sans pause, aux fils de recommandation fondés sur le profilage, aux notifications nocturnes, aux récompenses données à ceux qui reviennent chaque jour et aux « séries » qui punissent celui qui manque un jour⁵. Les profils de mineurs seront privés par défaut, la géolocalisation, la caméra et le micro coupés tant qu’on ne les active pas, et aucun inconnu ne pourra les contacter le premier.

C’est la partie du texte qui me parle le plus en tant que parent. Je prône la communication et l’explication, et je sais ce qu’elles pèsent face à des copines qui passent leurs soirées à faire défiler TikTok, ou son remplaçant quand il aura été jugé trop has been. On ne choisit pas les fréquentations de ses enfants. Un texte qui retire le défilement infini à toutes les copines en même temps fait ce qu’aucune discussion à table ne peut faire.

La charge de la preuve change de camp. Une plateforme de plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union, le seuil du règlement sur les services numériques⁸, devra prouver qu’elle est sûre avant d’accueillir des mineurs, en soumettant un plan de conformité à un auditeur indépendant qu’elle paiera elle-même. La Commission se donne 30 jours pour des conclusions préliminaires et 90 pour trancher, avec une amende qui peut monter à 6 % du chiffre d’affaires mondial⁵. « Notre KIDS Act renverse la charge de la preuve, c’est aux plateformes de montrer qu’elles sont sûres par conception », a résumé Ursula von der Leyen².

Paris est arrivé au même endroit par un autre chemin. La version notifiée le 14 septembre ne ferme plus les plateformes, elle cible une dizaine de fonctionnalités jugées addictives, la lecture automatique, les notifications de nuit, les échanges avec des inconnus, le défilement sans fin, avec une dérogation que les parents pourront accorder à leurs 13-15 ans¹. Après 18 mois passés à vouloir interdire des logos, Paris se retrouve, comme Bruxelles, à réglementer des mécanismes, ce qui était la seule voie que le droit laissait ouverte. La censure aura au moins servi de cours accéléré.

Les loot boxes sortent du jeu

Le texte couvre aussi les jeux vidéo, définis comme « tout jeu jouable sur un ordinateur, un appareil mobile ou une console », que le logiciel tourne chez vous ou sur un serveur, gratuit ou payant². Les mêmes règles de conception s’y appliquent, avec deux ajouts. Un jeu ne pourra plus pousser un mineur vers un autre service, et il ne pourra plus l’exposer aux loot boxes, ces coffres qu’on achète sans savoir ce qu’ils contiennent, « ni aux produits similaires au résultat aléatoire ou imprévisible ». Les considérants du texte rappellent que le lien entre ces récompenses variables et les conduites « liées au jeu d’argent et compulsives » est « bien documenté ».

Je n’attendais pas cette ligne et je la signe des deux mains. Une loot box est un jeu de hasard, au même titre qu’un ticket à gratter ou une machine à sous, avec la différence qu’elle se vend dans un jeu classé pour les enfants et qu’elle paie en cosmétiques plutôt qu’en euros. Nous interdisons les jeux d’argent aux mineurs depuis longtemps parce qu’un enfant ne sait pas ce qu’est une espérance de gain négative, et le coffre est conçu pour qu’il ne l’apprenne jamais. La PEGI, l’organisme qui classe les jeux par âge en Europe, en avait tiré la conséquence en mars, en classant 16 ans au minimum tout nouveau jeu vendant des « objets aléatoires payants », règle en vigueur depuis juin⁹. Le règlement ferme la porte que la PEGI avait entrouverte.

L’industrie a réagi dans la journée. Video Games Europe, qui représente les éditeurs, rappelle « le droit des enfants au jeu, à la culture et aux loisirs » et « met en garde contre des mesures de vérification d’âge générales applicables à chaque jeu et à chaque joueur en Europe », en proposant que la PEGI devienne la norme de référence¹⁰. Tim Sweeney, le patron d’Epic Games, a écrit sur X que « les applications et les jeux d’aujourd’hui sont les pinceaux et les cabanes dans les arbres d’hier », parce qu’un enfant qui ne peut pas ouvrir de compte avant 15 ans ne créera rien dans Fortnite¹¹. L’argument de la cabane est joli, mais personne ne vendait de coffres payants au pied des arbres.

Les compagnons IA aussi

Le texte couvre enfin les chatbots et les compagnons IA, ce que la loi Miller n’avait jamais envisagé. Accessibles à des mineurs, ils ne pourront pas « simuler des relations humaines d’une manière susceptible de créer une dépendance affective », ils ne garderont pas par défaut la mémoire des conversations précédentes, ils devront avoir été testés pour les risques propres aux enfants avant leur lancement, et avant 13 ans ils ne seront accessibles qu’à travers un contrôle parental, sans jamais s’activer tout seuls⁵.

J’ai déjà lu cette liste. C’est à peu près celle qu’OpenAI avait appliquée de son propre chef le 18 août avec ChatGPT for Teens, quatre jours après la censure française, un assistant qui refuse le romantique et s’interdit de laisser croire qu’il éprouve quoi que ce soit¹². J’écrivais alors qu’une protection décidée par une entreprise pouvait disparaître un mardi matin sans débat. Le règlement en fait une obligation qu’un parlement aura votée, ce qui est exactement ce qui manquait. Côté industrie, Euronews relaie déjà la crainte qu’un produit européen séparé et des évaluations coûteuses retardent les lancements sur le continent, et creusent l’écart avec les États-Unis¹³. L’argument mérite d’être entendu, à condition de se souvenir que l’Europe régule ici une IA qu’elle ne fabrique pas, et que le retard d’un lancement n’a jamais empêché un adolescent de dormir.

Tout le monde devra prouver son âge

Reste ce que le texte ouvre. Une interdiction avant 13 ans, un mini-compte jusqu’à 15 ans, des règles de conception jusqu’à 18 ans, sur les réseaux, les plateformes de vidéo, les jeux, les boutiques d’applications et les chatbots, cela suppose que chacun de ces services sache l’âge de chacun de ses utilisateurs, adultes compris. Ce qui était une question posée aux réseaux sociaux devient une question posée à toute la vie numérique, jusqu’à la console du salon, et c’est là que mon inconfort de juillet aurait dû revenir, élargi.

Le texte y répond mieux que la loi française, qui n’y répondait pas du tout. La vérification passera par des solutions certifiées et indépendantes des plateformes, l’application européenne de vérification d’âge ou le portefeuille européen d’identité numérique, chaque État devant offrir au moins une méthode gratuite⁵. Le principe est celui de la preuve à divulgation nulle¹⁴, la plateforme reçoit un oui ou un non à la question « a-t-il plus de 13 ans ? » et rien d’autre, ni nom, ni date de naissance, ni document. L’application existe, sous une forme que la Commission dit techniquement prête depuis le 11 mai, la France fait partie des sept pays qui la testent dans leur portefeuille national, et Bruxelles a demandé qu’elle soit disponible partout au 31 décembre 2026¹⁵. Les parents devront de leur côté pouvoir prouver gratuitement qu’ils sont bien les parents, sans livrer davantage.

C’est le double anonymat du référentiel de l’Arcom, que je réclamais en juillet, porté à l’échelle du continent et confié à l’État plutôt qu’à un prestataire. Je craignais alors de voir la preuve d’âge devenir un commerce juteux pour des entreprises comme Persona, qui vérifie déjà les utilisateurs de Reddit et de Roblox, et de retrouver ma pièce d’identité dans une fuite comme celle des 70 000 utilisateurs de Discord. Le texte européen écarte ces intermédiaires du circuit, puisque la preuve sort d’une application publique qui ne conserve ni document ni visage. Je ne l’attendais pas, et je le dis d’autant plus volontiers que sur ce point Bruxelles a fait mieux que ce que je demandais. Il me reste un doute de mise en œuvre plutôt que de principe. L’application vit sur un téléphone, le même qu’un enfant de 12 ans emprunte pour « juste regarder », et la preuve la plus sûre du monde vaut ce que vaut la main qui la tient. Quant aux comptes déjà ouverts, les plateformes auront six mois après l’entrée en vigueur pour vérifier l’âge de tous leurs inscrits et fermer ceux des trop jeunes⁵. Trois mois après son interdiction, l’Australie comptait encore 85 % de ses moins de 16 ans sur les plateformes visées, parce que personne n’avait vérifié. Le règlement européen, lui, écrit qui vérifie, ce que ni Canberra ni Paris n’avaient fait.

Le printemps 2027 a changé d’adresse

En août, je donnais rendez-vous au printemps 2027, date à laquelle Emmanuel Macron voulait une loi « juridiquement solide ». Le rendez-vous tient, sauf qu’il se tiendra à deux endroits. La loi française repart au Parlement avec ses fonctionnalités addictives et sa dérogation parentale, et le règlement européen entame son parcours entre le Parlement de Strasbourg et les 27 gouvernements, avec le seuil de 15 ans que la France y a poussé. « Cette protection doit aussi devenir la norme pour tous les enfants », a dit le président le 14 septembre, et pour une fois le calendrier lui a donné raison en trois jours¹.

Mes deux inconforts de juillet ont changé de taille. Celui sur les adolescents s’est réduit, parce que le texte cible les mécanismes qui les retiennent plutôt que les logos qu’ils aiment, et parce qu’il sort les jeux de hasard des jeux. Celui sur nos papiers a presque disparu, ce que je n’aurais pas parié cet été, puisque la preuve d’âge revient à une application publique qui ne sait rien de nous plutôt qu’à une industrie qui en aurait fait commerce. Je voulais qu’on écrive le comment. Il est écrit, il tient sur une application, et la suite se jouera moins à Strasbourg que dans la cour de récré de ma fille.

Notes

1. Le Journal de l’économie, « Réseaux sociaux, comment Macron contourne la censure pour interdire les plateformes aux jeunes », et Les Gens d’Internet, « EU KIDS Act, les propositions de la Commission européenne pour protéger les enfants sur les réseaux sociaux », 18 septembre 2026. ↩ ↩² ↩³

2. Commission européenne, « EU KIDS Act, la Commission propose de restreindre l’accès des plateformes de médias sociaux aux enfants dans l’UE », 17 septembre 2026, et « EU KIDS Act to restrict social media platforms’ access to children in the EU » (en anglais). Le contenu de la proposition sur les jeux est détaillé par Gaming.net, « European Commission Adopts EU KIDS Act Proposal Covering Online Games » (en anglais). Les citations sont traduites par mes soins. ↩ ↩² ↩³

3. Commission européenne, « EU KIDS Act, helping children navigate a safer online world » (en anglais), qui reprend le passage du discours sur l’état de l’Union du 16 septembre 2026. ↩

4. Pour Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy, ce qui donne en français quelque chose comme « garder des espaces numériques responsables et dignes de confiance ». Le document porte la référence COM(2026) 681 et s’appuie sur l’article 114 du traité, celui du marché intérieur, ce qui explique qu’il soit un règlement, directement applicable, plutôt qu’une directive à transposer. ↩

5. Commission européenne, « The KIDS Act explained » (en anglais), foire aux questions publiée avec la proposition, d’où viennent les tranches d’âge, la liste des mécanismes interdits, les règles sur les chatbots, la vérification d’âge, les seuils, les délais et les amendes. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

6. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. ↩

7. Parlement européen, « Il faut avoir 16 ans pour accéder aux réseaux sociaux, selon les députés », communiqué du 26 novembre 2025. ↩

8. Le règlement sur les services numériques, ou DSA, en vigueur depuis 2024, classe « très grandes plateformes » celles qui dépassent 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union et les place sous la surveillance directe de la Commission. Le KIDS Act reprend ce seuil et cette organisation, les autres services relevant des autorités nationales, l’Arcom pour la France. ↩

9. Reed Smith, « PEGI launches “interactive risk categories”; overhauls age ratings for loot boxes, in-game spending, and communication features » (en anglais), sur l’annonce de la PEGI du 12 mars 2026, applicable aux nouveaux titres depuis juin. ↩

10. Mobilegamer.biz, « Video Games Europe warns against sweeping restrictions proposed in the EU KIDS Act » (en anglais), 17 septembre 2026. ↩

11. Game World Observer, « “This would be terrible for the next generation of humanity”, Epic Games CEO on the risk of restricting children’s access to online games in the EU » (en anglais), 17 septembre 2026. ↩

12. OpenAI, « Introducing ChatGPT for Teens » (en anglais), 18 août 2026. ↩

13. Euronews, « Could the EU Kids Act unwittingly widen the transatlantic AI divide? » (en anglais), 18 septembre 2026. ↩

14. Une preuve à divulgation nulle de connaissance permet de démontrer qu’une affirmation est vraie, ici « cette personne a plus de 13 ans », sans révéler ce qui la rend vraie, ici la date de naissance ou le document qui la porte. La Commission précise que la solution retenue « ne peut identifier, localiser, suivre ni profiler personne ». ↩

15. Commission européenne, « Commission urges fast rollout of age verification app » (en anglais), 29 avril 2026, et « Commission releases enhanced second version of the age-verification blueprint » (en anglais), 11 mai 2026. Les sept pays pilotes sont la France, le Danemark, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, Chypre et l’Irlande. ↩